Commissaire à la transformation France & grand est
Foire aux questions
1. A quoi sert le Commissaire à la Transformation ?
La transformation d’une entreprise consiste à adopter une nouvelle forme juridique, sans création d’une personne morale nouvelle.
Cette transformation doit respecter deux règles :
1/ Le changement en la nouvelle forme doit être possible ;
2/ La société qui se transforme doit respecter les conditions législatives et réglementaires qui s’appliquent à la nouvelle forme juridique.
En cas de transformation d’une société de quelque forme que ce soit, en la forme d’une société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.
Il convient de s’assurer que les biens composant l’actif social ne sont pas surévalués.
Le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité :
1/ De la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social,
2/ et, le cas échéant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers.
Toute transformation, effectuée en violation des règles susmentionnées, est nulle.
2. Le Commissaire à la Transformation, est-ce obligatoire ?
Le commissaire à la transformation est un expert des finances et de la comptabilité des entreprises.
En l’absence d’un commissaire aux comptes et lors d’une transformation de SARL en SAS, les dirigeants se doivent ainsi de choisir un commissaire à la transformation sous peine de voir leur procédure de transformation frappée de nullité.
3. Combien coûte un Commissaire à la Transformation ?
Les honoraires du commissaire à la transformation sont déterminés en fonction de plusieurs éléments, et notamment :
A/ Le temps à passer pour vérifier la valorisation des actifs et passifs, en respectant l’application des normes professionnelles ;
B/ Le risque encouru par le commissaire à la transformation, qui engage sa responsabilité civile et pénale pendant les cinq années qui suivent la certification de la transformation.
Vous comprendrez que plus la valeur de l’entreprise est importante, plus le risque est élevé.
Ainsi, nous vous prions de bien vouloir cliquer sur le bouton « C’est parti », et de nous transmettre toutes les informations et documents utiles afin que nous puissions vous proposer un budget d’honoraires adéquat.
4. Comment désigner un Commissaire à la Transformation ?
Pour le designer, deux voies sont ouvertes :
– Soit à l’unanimité des voix des associés
– Soit, en cas de désaccord, par le Président du Tribunal de Commerce, suite à une requête écrite de l’un des associés.
5. De quels documents a besoin le Commissaire à la Transformation pour rédiger son rapport ?
Voici une liste indicative de documents :
– Kbis de moins de 3 mois ;
– Dernière version des statuts ;
– Pièce d’identité (en cours de validité) des associés ;
– Projet de statuts (nouvelle forme juridique) ;
– Comptes annuels des 3 derniers exercices ;
– Situation comptable intermédiaire datant de moins de six mois ;
– Projet du PV de la transformation ;
– Etc.