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Les étapes du processus
Le tribunal ou les associés désignent un commissaire aux apports inscrit sur la liste officielle.Le commissaire vérifie son indépendance et définit le périmètre de sa mission.
Réception des statuts, projets d’apports, bilans, expertises existantes.Analyse de la nature juridique et économique des biens apportés.
Contrôle que chaque apporteur est bien propriétaire du bien transmis.Vérification de l’absence de charges ou de restrictions (nantissement, hypothèque…).
Appréciation de la valeur réelle de chaque bien (fonds de commerce, titres, brevets, immeubles…).Utilisation de méthodes adaptées (comparaison de marché, actualisation des flux, valeur comptable ajustée…).
Le commissaire établit un rapport écrit détaillant sa mission, ses méthodes d’évaluation, ses conclusions.Le rapport conclut sur la valeur des apports et leur adéquation avec le capital social projeté.
Le rapport est mis à disposition des associés/actionnaires avant la décision d’assemblée.Il est ensuite déposé au greffe avec les statuts. Ce dépôt conditionne la régularité de la constitution ou de l’augmentation de capital.
Lors d’un appel téléphonique, nous prenons note de votre projet et de vos objectifs afin de vous fournir un devis rapide, gratuit et personnalisé.
Après réception des informations et des documents justificatifs, le commissaire à la transformation procède à la rédaction de son rapport.
Vous recevez notre rapport certifié par notre commissaire à aux comptes dans un délai rapides.
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